Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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La loi organique prévaut sur la loi ordinaire. C'est vrai que nous avons déjà abordé cette question au cours de nos débats sur le projet de loi ordinaire. Je me permets d'insister sur la formule employée par Jean-Louis Nadal : il nous a parlé d'un « droit de communication croupion » à propos de l'institution qu'il dirige. À cause de cela, dans ...
