Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

J'insiste sur le fait que cet amendement n'a pas pour objet de revenir en arrière. Les dispositions du texte de 2011, dit « loi Jacob », interdisant la fracturation hydraulique ont été codifiées pour être gravées dans le marbre et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus ...

J'accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.

Cet amendement reprend la proposition contenue dans l'amendement no 46, susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement no 87. C'est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s'agit d'un sujet important. Je vais d'abord rappeler l'historique. Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l'...

Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la ...

Il s'agit d'un amendement de coordination, afin de tenir compte de la codification d'une partie de la loi du 13 juillet 2011.

Non, car je ne comprends pas les réponses qui m'ont été données. Il ne reste plus que l'article 3 de la loi de 2011, n'est-ce pas ? Or celui-ci ne fait pas référence à l'interdiction de la fracturation hydraulique. Mon amendement vise à établir un lien entre les deux textes.

Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l'initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l'article 1er visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l'avi...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. En réalité, j'avais déposé une précédente version de ce sous-amendement où ne figurait pas ce terme de « notablement » : on voit bien que l'on échange des idées, que l'on tâtonne… À ce stade, je vais maintenir cet amendement, car c'est un point important, mais j'accepte bien volontiers la proposit...

Les amendements suivants s'inscrivent dans la même logique. Si l'article 1er de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique et toute autre méthode, la commission n'en a pas forcément tiré les conséquences, notamment en matière de sanctions. L'amendement no 178 complète donc les dispositions de l'article 3 de la loi de 2011. Si je ne me ...

Il porte sur les prolongations de permis ou les nouvelles concessions qui seraient délivrées en application du présent projet de loi. Avant l'arrêt des activités, à l'horizon 2040, il faut pouvoir vérifier le non-recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non conventionnelle.