Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 20)

Les lois imposent aux représentants d'intérêts de s'enregistrer dans un répertoire, c'est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation. Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l'Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l...

On ne peut pas dire, comme l'a fait M. le rapporteur, que tout représentant d'intérêts qui ne respecte pas les règles s'expose à des sanctions, puisque l'Assemblée vient de rejeter l'amendement prévoyant que la déontologue avise la HATVP, l'autorité qui peut prononcer les sanctions, de tout manquement en ce domaine. J'entends qu'un travail est ...

Dans le cas contraire, il n'y a pas de sanctions. Le présent amendement vise à inscrire dans le règlement le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts, que M. le rapporteur évoquait dans une de ses réponses. L'actuel code est très imparfait. S'agissant de son statut, je m'interroge sur l'opportunité de l'inscrire dans le règleme...