Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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L'amendement du Gouvernement vise, et cela devient une très mauvaise habitude, à reporter – en l'espèce, au plus tard au 1er janvier 2023, c'est-à-dire sous la prochaine législature – la date d'entrée en vigueur de l'article 3 bis. En outre, il précise que ne seront pas concernés par la définition du logement décent que nous avons adoptée les l...
