Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
83 amendements trouvés
04/10/2019 — Amendement N° CF591A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho
Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « IV. En cas de démarchage téléphonique visant à proposer des services de rénovation énergétique des logements à des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, le professionnel est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 20 000 € pour...
04/10/2019 — Amendement N° CF584A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho
I. Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 5 quater. Pour les ménages dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part su...
