Les interventions de Didier Le Gac sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/04/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Retiré)
M. Le Gac, M. Kerlogot
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. ...
01/04/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)
M. Kerlogot, M. Perea, M. Bachelier, M. Rouillard, Mme Tanguy, M. Damaisin, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Bothorel, M...
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...
