Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 24 bis)

Cet article apporte les précisions nécessaires pour faire explicitement apparaître dans la législation nationale que les missions civiles et militaires de la gendarmerie s'exercent également, au-delà de la mer territoriale, à bord des navires battant pavillon français. Depuis le 1er août 2016, dans le cadre des missions de protection des navir...