Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 31 (précédemment réservé))

Au moment d'aborder les amendements portant sur cet article important qu'est l'article 31, je vais donner des explications un peu plus détaillées que celles qui suivront. Votre amendement, monsieur Bazin, procède à une large réécriture des dispositions relatives à la composition et aux missions du futur conseil d'administration des ARS. J'y sui...

Monsieur Vigier, votre engagement et vos connaissances dans le domaine de la santé sont notoires. M. le ministre vous a déjà largement répondu : je me contenterai donc de souligner certains points. De même que M. Bazin, vous avez cité la MECSS. Dans le rapport de celle-ci consacré aux ARS, dû à Mme Firmin Le Bodo et M. Grelier, enregistré le 1...

Vous proposez d'inscrire dans la loi, monsieur Vigier, les missions des délégations départementales. Permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 19 novembre 2015, que le principe même de l'existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire. Je pense, à titre perso...

Vous proposez, madame Kerbarh, que le délégué départemental présente chaque année le bilan de ses activités au président du conseil départemental. Cela favorisera l'échange d'informations et le dialogue : j'émets donc un avis favorable.

Je comprends votre préoccupation et la partage, monsieur Aviragnet. Je préfère néanmoins l'amendement à venir n° 3122 de M. Rebeyrotte et vous propose donc de retirer le vôtre. Nous partageons votre avis quant à l'information que le conseil d'administration doit recevoir en cas de crise sanitaire.

Ces amendements identiques proposent que l'on inscrive dans la loi la composition chiffrée des différents collèges du conseil d'administration des ARS. La commission des affaires sociales a supprimé du texte cette précision introduite par le Sénat. Il n'apparaît pas souhaitable d'en faire mention dans la loi. Je prends acte par ailleurs de l'en...

Je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie le nombre de membres siégeant dans les différents collèges des conseils. Je ne suis pas favorable non plus à ce que l'on inscrive dans la loi une disposition de ce type, car le détail des règles relatives à la composition des conseils d'administration et à la pondération des voix relève du règlemen...

Une fois de plus, je suis défavorable à ce que les règles détaillées de la composition des futurs conseils d'administration soient inscrites dans la loi. Par ailleurs, le degré de détail que vous souhaitez introduire va au-delà de ce que prévoient actuellement les dispositions réglementaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis convaincu qu'il est nécessaire de conserver au dispositif suffisamment de souplesse pour que la composition du collège des élus au conseil d'administration puisse être adaptée aux spécificités des territoires. Néanmoins, pourquoi faudrait-il mentionner les zones de montagne et non les autres, qui ont également leurs spécificités ? Je ne...

Je rappelle que les conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs généraux des ARS sur les territoires de démocratie sanitaire, organisent en leur sein l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Votre proposition reviendrait à modifier les équilibres au sein du futur conse...

J'observe que les SDIS sont représentés au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des comités départementaux de l'aide médicale urgente, qui veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. Restons-en là. D...

Je confirme l'engagement fervent de Monique Iborra en faveur de la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration, avec une voix consultative. Elle avait retiré son amendement en commission des affaires sociales pour le rendre plus équilibré et opérant. Avis favorable.

Votre amendement a considérablement perdu de sa portée compte tenu du fait que le texte prévoit désormais que le conseil d'administration devra dresser un état des lieux de la désertification médicale et formuler des propositions pour lutter contre cette situation. Le directeur général de l'ARS rend compte au conseil de surveillance de la mise ...

La prévention en matière de santé publique est l'un de vos thèmes de prédilection. Il me semble cependant que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie constituerait une enceinte plus adaptée pour dresser cet état des lieux. Le conseil d'administration des ARS, qui est un organisme de gouvernance et de stratégie, n'est pas le lieu i...

De façon générale, je ne suis pas favorable à la coprésidence. En ce qui concerne spécifiquement la Guadeloupe – territoire auquel j'adresse toutes mes pensées –, je suis également défavorable à un régime dérogatoire. Pour rappel, la composition du conseil de surveillance de son agence de santé relève du domaine réglementaire : il comprend un c...

Je suis défavorable aux amendements n° 2212 et 2713. Par ailleurs, je le répète, le conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévoit la présence d'un conseiller régional de Guadeloupe, d'un conseiller départemental de Guadeloupe, d'un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et d'un co...