Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 31 bis b (précédemment réservé))

Ce dispositif complète utilement l'article introduit dans le texte par le Sénat aux fins de faciliter l'implantation des officines de pharmacie à Mayotte et pour répondre aux difficultés identifiées dans ce territoire et cette collectivité. Avis favorable.