Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 35 (précédemment réservé))

C'est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l'effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J'émettrai un avis favorable.

Votre amendement vise à étendre l'expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L'article 35 du projet de loi initial et l'article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l'expérimentation est ouverte à tous les dé...