Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 35 bis (précédemment réservé))

Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis , introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres. D'abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l'allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le...