Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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Dans ce débat, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous favorables à la protection des mineurs : il n'y a strictement aucun doute en la matière. Néanmoins trois lignes de fracture nous séparent. La première tient à la constitutionnalité des dispositions de cette loi.
Si vous preniez un peu de recul, si vous cessiez vos effets de tribune, vous prendriez conscience qu'en cas d'annulation par le Conseil constitutionnel, …
… toutes les procédures judiciaires seraient affectées et les victimes se trouveraient confrontées à une situation inextricable, dix fois pire que la situation initiale.
La deuxième ligne de fracture est liée au fait que nous ne pouvons pas accepter le mépris du débat judiciaire. Comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État, il faut que le débat puisse avoir lieu dans l'enceinte judiciaire. C'est pourquoi aucune présomption n'est possible en matière pénale, ni la présomption irréfragable – concept de dro...
Je ne suis pas précisément impressionné, je dirais plutôt que je suis sidéré par ce que j'entends.
Enfin, aucun argument évoqué au cours de nos débats ne nous a convaincus d'exclure la démonstration de la preuve hors de notre droit pénal.
