Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 26)

Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre de la loi à laquelle vous faites référence. La prescription de ce type de crimes a été étendue à trente ans, ce qui fait en réalité quarante-huit ans. L'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité, selon le Conseil constitutionnel. Je rappelle que même les crimes de terrorisme n...

L'explication sera de même nature : vous visez le même objectif par un autre biais, celui de l'interruption de la prescription. Dans notre droit, cette procédure peut intervenir du fait de la loi ou d'une contrainte qui ne peut pas être repoussée. Ici, vous proposez d'instaurer un critère subjectif lié à l'amnésie traumatique, qui est difficile...

Il me semble qu'un équilibre a été trouvé sur cette question. L'anonymisation doit être encadrée, pour que notre législation reste conforme à l'État de droit. De plus, au regard du principe du contradictoire et de l'expression des droits de la défense, il est tout de même difficile de prévoir qu'un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne p...

Cette disposition existe en effet déjà pour les mineurs, ce qu'on peut parfaitement comprendre vu leur état particulier de faiblesse. De plus, cela permet aux juridictions de ne pas avoir à les reconvoquer systématiquement. Mais étendre de manière automatique ce dispositif aux majeurs aurait l'inconvénient de faire peser une charge sans doute e...

Même argument que précédemment : avis défavorable à défaut de retrait, même si vous proposez cela à titre expérimental, ma chère collègue. L'état actuel des textes permet déjà la pratique de l'enregistrement audiovisuel. Je précise que beaucoup de dispositions prévoient l'accueil spécifique de ce type de victimes dans les commissariats et dans ...