Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 27)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable. C'est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles si elle n'est pas maîtrisée ; or elle n'est pas mûre à ce stade.
