Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 33)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi du 3 juin 2016 a déjà institué un débat obligatoire à partir d'un an et facultatif, sur demande, à partir de six mois. Je crois que nous n'avons pas encore un recul suffisant pour envisager d'opérer cette modification. L'avis est défavorable.
