Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis b)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Avis défavorable. Cet article, qui vise à clarifier le cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées, nous paraît absolument nécessaire.
La commission a considéré, à l'inverse, que cet article constituait une avancée significative. Néanmoins, madame la ministre, je m'interroge sur les risques de conflits de compétences qui pourrait se faire jour entre les parquets dans le domaine de la criminalité organisée. Les parquets territoriaux sont en effet compétents pour l'ensemble des...
