Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 43 ter)

Cet amendement, dans la lignée des précédents, appelle le même avis défavorable de la commission.

Le moins qu'on puisse dire est que l'instauration de la peine plancher ne s'inscrit pas dans la philosophie générale du texte soumis à notre examen.

La discussion n'en demeure pas moins ouverte. J'entends notre cher collègue Éric Ciotti dire que les peines plancher, instaurées par Sarkozy dès son arrivée, …

… en 2007, avaient montré leur efficacité. Cela me laisse dubitatif. La mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui avait préparé la loi Taubira de 2014, n'en tirait clairement pas les mêmes conclusions.

Au contraire, elle constatait que la peine plancher n'avait jamais réussi à prévenir la récidive. Mais il peut y avoir débat : je comprends que vous puissiez penser ainsi, monsieur Ciotti, en développant une approche idéologique du sujet. Vous pouvez aussi concevoir que nous pensions l'inverse.

En tout cas, j'ai retenu l'idée de la confiance dans les magistrats, à laquelle j'adhère totalement. À cet égard, très cher collègue, il me semble qu'une peine plancher discrédite le travail du juge…

… et ne peut en aucune façon favoriser notre confiance dans les magistrats français, lesquels effectuent un remarquable travail, en tenant compte des personnalités et des circonstances de fait auxquelles ils ont affaire. Pour ces raisons simples, votre rapporteur est opposé à ces amendements.