Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Nous avons connu, dans notre droit, une responsabilité collective, instituée par la loi anticasseurs de 1970, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – texte abrogé à juste titre, en 1981, par François Mitterrand. Les conditions ne sont aujourd'hui absolument pas les mêmes, cher collègue. Relisez le texte, car parler dans le vide, sans se...

Nous devrions parler sur l'article 1er A, mais, de façon somme toute logique, les collègues s'expriment sur l'intégralité du texte et la vision qu'ils en ont.

Chers collègues, évitez de faire ce que vous réprouvez dans les rues… Le sens de cette loi est, clairement, de garantir le droit de manifester en France. C'est un droit constitutionnel, à la réserve près – rappelée hier dans la discussion générale – que des dispositions, y compris internationales, en fixent les conditions d'exercice.

Ce droit doit ainsi être limité lorsqu'il menace l'ordre public. C'est un équilibre sans doute délicat, mais nous pouvons, je crois, définir ensemble la meilleure façon de concilier le droit constitutionnel de manifester et la nécessité de préserver l'ordre public. Pour cela, il ne faut pas se contenter de postures politiques – car c'est de cel...

Ce qu'il faut, c'est adopter des dispositions réellement opérationnelles. Or nous avons de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du périmètre puisque, comme vous le savez, les manifestations évoluent et qu'il est délicat de les confiner à l'intérieur d'un secteur.

D'ailleurs, les services de police et de gendarmerie chargés de l'ordre public, auquel nous sommes attachés, ont du mal à résister et gaspillent beaucoup d'énergie à maintenir un périmètre qui n'est pas efficace par rapport à la nature des manifestations. C'est pourquoi nous faisons évoluer le texte dans le bon sens.