Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Nous avons connu, dans notre droit, une responsabilité collective, instituée par la loi anticasseurs de 1970, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – texte abrogé à juste titre, en 1981, par François Mitterrand. Les conditions ne sont aujourd'hui absolument pas les mêmes, cher collègue. Relisez le texte, car parler dans le vide, sans se...