Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 322 € De 1 323 € à 1 388 € De 1 389 € à 1 461 € De 1 462 € à 1 541 € De 1 542 € à 1 632 € De 1 633 € à 2 021 € De 2 022 € à 2 616 € De 2 617 € à 2 943 € De 2 944 € à 3...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». II. – La perte de recettes résu...

I. Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l'alinéa suivant : L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	7 600 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 537C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 245C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mm... Supprimer les alinéas 11 à 37. Exposé sommaire : Sous le motif que les bailleurs sociaux ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, ce qui conduirait à des situations inégalitaires entre locataires et alimenterait un effet inflationniste sur les loyers, l'article 52 prévoit la création d'une Réduction de Loyer de Solidarit... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 72C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe) M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... À l'alinéa 7, après le mot : « modéré, » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragil... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 71C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe) M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 70C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté) M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0