Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
41 amendements trouvés
02/02/2020 — Amendement N° 2871 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Braun-Pivet, M. Guerini, M. Person, Mme Françoise Dumas, Mme Pompili, M. Studer, M. Le Bohec, M. Giraud, M. Botho...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – ...
