Système universel de retraite

Le Conseil d'État lui-même dénonce une étude d'impact insuffisante et des projections financières lacunaires. Les délais qui lui ont été laissés et les modifications apportées en cours d'examen ne lui ont pas permis de mener sa mission avec sérénité en prenant le temps nécessaire pour garantir la sécurité juridique du texte. Le grand nombre d'o...

Dans le système actuel, on calcule le montant des pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisation pour l'ensemble des assurés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement apparemment accessoire du point de vue technique, mais philosophiquement majeur, car elle post...

Est-ce un système juste ? Certes, notre système éducatif est censé ouvrir à tous, et sur le fondement du seul mérite, l'accès à de belles études, …

Monsieur le secrétaire d'État, le système de retraite que vous proposez n'est pas universel : il comporte au moins cinq régimes et trois traitements générationnels différents, ainsi que des dizaines de dérogations et d'exceptions, du fait de vos multiples reculades. Nous souhaitons donc, par respect pour les Français, supprimer le terme « unive...

Cet amendement de M. Marc Le Fur et de plusieurs députés du groupe Les Républicains vise à fixer un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer, tant pour les retraités à venir – ce que le Président de la République appelle « le flux » – que pour les retraités actuels – le stock. No...

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer qu'à l'issue de la révision complète des mécanismes de rémunération de l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique, le montant des pensions sera au moins égal à celui d'aujourd'hui.

C'est un sous-amendement de précision rédactionnelle. Avec l'amendement no 497, nous voulons créer un système universel de pénibilité afin que les assurés en situation d'incapacité permanente due à leur situation professionnelle puissent bénéficier d'un âge de départ avancé. Nous en avons déjà parlé, mais je veux rappeler que dans mon départem...

Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la Caisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général. La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inver...

Il n'est pas tolérable que le projet de loi contienne de telles béances quant aux critères de départ à la retraite. C'est pourquoi il faut consacrer l'âge actuel qui est déjà difficile à atteindre pour beaucoup de Françaises et de Français qui travaillent dur ou qui ont été mis hors du marché de l'emploi à leurs dépens.

L'alinéa 10 assigne un objectif de lisibilité des droits constitués par l'assuré tout au long de sa vie active. Il arrive pourtant qu'au cours d'une vie se succèdent des périodes actives, de travail ou de chômage, et des périodes d'inactivité. L'assuré doit être en mesure de prévoir la valeur de ses droits à la retraite, y compris en période d'...

Il tend à assurer la stabilité du niveau des pensions et de l'indexation du point. En effet, le point est une variable d'ajustement facilement utilisable. Cette faiblesse pourrait être utilisée à l'avenir par un gouvernement afin de faire baisser les pensions sans que les cotisants ne s'en rendent compte.

Outre le fait que le mot « soutenabilité » est un néologisme vraisemblablement issu de l'anglais « sustainability », il semble faire double emploi avec l'objectif d'équilibre financier énoncé juste après. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assigner au système de retraite, à la place d'un objectif de soutenabilité, un ob...

Telle qu'elle est prévue à ce stade des travaux parlementaires, la réforme va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès l'article 1er qu'elle doit encourager la natalité.

Il vise à soutenir les personnes en situation de handicap. Le handicap est le grand absent du projet de loi, qui ne fait que transposer les dispositifs insuffisants du système actuel. Il faut pourtant aller plus loin que l'existant. Les personnes en situation de handicap – que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans...

Il tend à maintenir le principe de l'équité devant les cotisations en substituant, à la fin de l'alinéa 5, les mots « les mêmes droits pour tous selon leurs cotisations » aux mots « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ».

Il vise à soutenir les agriculteurs. Ces professionnels, indispensables à la France et à son autosuffisance alimentaire, travaillent sans relâche, sept jours sur sept, trop souvent pour de faibles revenus, donc avec de petites retraites à la clé. Il faut remédier à cette injustice et, pour cela, insérer après l'alinéa 6 de l'article 1er « un ob...

L'amendement no 25617 vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier, notamment des métiers liés aux sujétions de service public. Le présent sous-amendement, de Marc Le Fur, vise à préciser que doivent être prises en compte les spécificités des fonctions exercées par les foncti...

Nous en devons l'initiative à M. Le Fur. L'article 1er énumère les grands principes qui fondent le système universel de retraite ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés – six grands objectifs. Le deuxième est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le systè...

Telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires, la réforme va pénaliser les familles nombreuses. Il est important de rappeler dès l'article 1er qu'elle doit encourager la natalité.

Le nouveau système doit être égalitaire en matière d'âge de départ à la retraite, sauf pour les fonctionnaires chargés de missions régaliennes, notamment les militaires, gendarmes et pompiers, qui assurent la sécurité des Français. C'est non négociable : il faut satisfaire leurs demandes !