Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
21 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE6 au texte N° 4612 - Après l'article 1er ter (Non soutenu)
M. Cinieri
L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au dernier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application d...
