Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « « L'infraction définie à l'article 227‑25 est également punie de quinze ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il ...
