Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Lorion, M. Minot, M. Reitz...
I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte...
