Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 (appelé par priorité))

Je souhaite appuyer l'excellent amendement de ma collègue, dont l'objet est d'éviter qu'une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d'une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régim...