Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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La loi du 20 avril 2016 a étendu à quatre ans la période d'inscription sur la liste d'aptitude. Cette extension n'a pourtant pas endigué le phénomène des reçus-collés, qui concerne toujours environ 10 % des lauréats. L'essentiel des recrutements est réalisé au cours de la première année d'inscription sur liste d'aptitude, les chances d'être re...
La suspension de la validité d'inscription sur la liste d'aptitude visée pour les agents détachés n'exonère pas de l'obligation de mettre fin au détachement.
Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l'étude d'impact par le « travail d'expertise juridique à mener ainsi qu'éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [... ] ». Cet argument n'est pas recevable dès lors qu'il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois ...
