Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l'étude d'impact par le « travail d'expertise juridique à mener ainsi qu'éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [... ] ». Cet argument n'est pas recevable dès lors qu'il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois ...
