Clarification du droit électoral
(Article 1er ter a)

Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses rég...