Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00 — Clarification du droit électoral, Article 2
Il est de précision rédactionnelle et consiste à remplacer l'infraction de « volonté de fraude » par celle de « fraude avérée ».
Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00 — Clarification du droit électoral, Article 2
Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Quant à l'amendement, qui vise à supprimer le mot « même » à l'alinéa 11, il est rédactionnel.
