Clarification du droit électoral
(Article 3)

Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l'élection veille à ce que l'inéligibilité qu'il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manoeuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez donné les indications qu'il me fallait. En outre, la suppression de l'article a été votée à l'unanimité en commission. Je retire donc l'amendement.