Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Les alinéas 10 à 13 à l'article 3 prévoient que les pertes de recettes résultant des « mesures gilets jaunes » ne seront pas compensées par l'État à la sécurité sociale. Cette dérogation au principe de compensation pèse déjà gravement sur l'équilibre des comptes de celle-ci, puisque son déficit devrait atteindre cette année 5,4 milliards d'euro...
L'article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, mais le conditionne à la mise en place d'un accord d'intéressement. Or toutes les entreprises n'ont pas la capacité financière d'associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances....
L'amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements relatifs aux mesures de non-compensation déposés s...
L'article 9 ter modifie l'assiette de la taxe sur les boissons « prémix ». Afin de taxer les alcools de type « vinpops » à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d'alcool pur, l'article supprime la référence au règlement n° 160191 du Conseil du 10 juin 1991 relatif aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatis...
En cohérence avec l'amendement no 51 déposé à l'article 3, qui tendait à supprimer la non-compensation de certaines pertes de recettes en 2019, le présent amendement à l'article 17 vise à supprimer les dispositions prévoyant la pérennité de la non-compensation des mesures adoptées l'année dernière ; les sénateurs, en nouvelle lecture, ont voté ...
Il importe de remédier à l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement, en rétablissant la compensation intégrale du coût de la niche sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes. Cette mesure n'aurait d'ailleurs aucune conséquence sur les exonérations dont ces entreprises bénéficient.
J'y associe mes collègues et amis Emmanuelle Anthoine, Gilles Lurton et Charles de la Verpillière, aussi désireux que moi qu'il soit adopté. Si nous partageons l'objectif de l'article 49, qui vise à améliorer l'information des familles sur l'offre disponible en matière de modes d'accueil des jeunes enfants, nous nous inquiétons des sanctions s...
Tel qu'il est rédigé, l'article 49 revient à subordonner l'agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant. fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L'article, s'il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d'agréments. C'est po...
