Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de notre collègue Fasquelle. La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de tenir compte de la spécificité des communes touristiques, dont la population municipale ne reflète pas la réalité du poids démographique et économique, notamment en raison la présence de nombreuses résidences se...
Il vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l'objet d'un vote à bulletin secret. »
