19 juin 2018
Proposition de loi N° 1063
visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies
écrite par Julien Borowczyk
Extrait
Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de six mois à l'alinéa précédent est ramené à trois mois si l'infraction ayant entraîné le retrait d'un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure.
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