Proposition de résolution N° 1103
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête visant à faire un état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil
écrite par Marie-France Lorho
Extrait
Mesdames, Messieurs, La discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels.
La discrimination va à l'encontre d'un principe fondamental des droits de l'Homme : tous les individus sont égaux en dignité et peuvent prétendre aux mêmes droits fondamentaux.
Ce principe est d'ailleurs repris par l'ensemble des instruments fondamentaux en matière de droits de l'Homme (DUDH, article 2 ; CDE, article 2 ; Convention européenne des droits de l'Homme, article 14 et article 1 du Protocole n° 12). La plupart des constitutions nationales contiennent aussi des dispositions contre la discrimination.
La discrimination génétique est un fait qui se manifeste lorsqu'une personne est traitée de manière inéquitable en raison d'une différence réelle ou perçue sur le plan des caractéristiques génétiques de cet individu, et qui pourrait occasionner l'apparition d'un trouble, d'une maladie ch...
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