Proposition de loi N° 1132

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP). Plutôt que d'inventer des procédures complexes, il convient de supprimer, après l'échec d'une commission mixte paritaire, la phase de nouvelle lecture, qui s'avère inutilement chronophage.

L'accord sur les dispositions restant en discussion n'ayant pas été possible, on ne voit pas l'utilité de continuer à débattre.

Dans ce cas, comme dans celui, rarissime, où les assemblées demeurent en désaccord sur le texte de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale doit exercer le dernier mot sans délai.

Il est d'ailleurs à noter qu'en 25 ans, 99, 4 % des textes - 115 textes sur 116 - pour lesquels la commission mixte paritaire a échoué ont abouti à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Le texte proposé donne, en outre, au Premier ministre cette compétence, dans un souci de rationalitÃ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)