Proposition de loi N° 1133

Extrait

Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle de 2008 a prévu que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission, mais, en pratique, les débats de commission n'ont pas allégé le nombre d'amendements, ni devant celle-ci, ni en séance.

La redondance des discussions est malheureusement devenue habituelle et incompréhensible pour nos concitoyens.

Le Conseil constitutionnel a ouvert une voie en déclarant conforme à la Constitution, dans la décision du 16 janvier 2018, la procédure exceptionnelle selon laquelle « à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur un projet de loi ou sur une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission ». Mais cette procédure demeure exceptionnelle, alors que le travail en commission constitue une étape importante d...

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