Proposition de loi N° 1134
constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l'exécution budgétaire est largement partagé et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la discussion de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd'hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l'année.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu'elles jugent utiles sur l'exécution budgétaire, ce qui permet des débats de restitution budgétaire et des réunions conjointes avec d'autres commissions.
La présente proposition de loi constitutionnelle pose les conditions générales d'un contrôle annuel de l'exécution budgétaire, exercé par les commissions permanentes de chaque assemblée auprès de tous les départements ministériels.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Après le troisième alinéa de l'articl...
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