Rapport d'information N° 1149
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le présent débat d'orientation des finances publiques se déroule dans un contexte favorable d'amélioration de la conjoncture, stimulée par une politique volontariste de redressement de nos comptes publics.
En 2017, la croissance du produit intérieur (PIB) en volume s'est élevée à 2, 2 % au lieu de 1, 5 % prévu en loi de finances initiale (1) et de 1, 7 % en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022) (2). Il s'agit du meilleur taux de croissance enregistré depuis 2011. Le déficit public a été mesuré à 2, 6 % du PIB par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au lieu de 2, 9 % prévu par la LPFP 2018-2022. Il s'agit du déficit public le plus bas enregistré depuis 2007. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB, pour la première fois depuis dix ans, permet à la France de sortir de la procédure de déficit excessif.
La procédure de déficit excessif ouverte à l'encontre...
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