Rapport d'information N° 1172
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cendra Motin rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le début de cette XVe législature se caractérise par une attention accrue des députés - mais également des citoyens et des médias - aux fonctions d'évaluation du Parlement.
Certes, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 24 de notre Constitution prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et « évalue les politiques publiques ». Pourtant, dans le cadre de l'examen de la réforme institutionnelle en cours, nombreux sont ceux qui soulignent le fait que ce volet de la révision de 2008 mérite d'être mieux traduit dans les faits.
Ainsi, lors de son audition à l'Assemblée nationale par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 juin dernier sur cette réforme, la garde des sceaux, affirmait : « Par ce projet de révision, nous proposons de développer des moyens de tenir les promesses de 2008, en particulier en trouvant de meilleurs équilibre...
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