Proposition de loi N° 1204
relative à l'encadrement des commissions d'intervention pratiquées par les établissements bancaires
écrite par Mathilde Panot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les frais d'incident facturés par les banques génèrent annuellement 6, 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques.
Parmi les premiers frappés par ces frais se trouvent les citoyens les plus vulnérables.
Cet impôt privé que constituent les frais bancaires est dégressif : moins les personnes gagnent, plus elles paient, et inversement.
C'est une double peine pour celles et ceux qui déjà peinent à vivre et à finir le mois sans être criblés de frais supplémentaires.
L'article R. 312-4-1 du code monétaire et financier est rédigé en ces termes : « les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ». La rédaction dudit article permet aux établissements bancaires de facturer à leurs clients un montant de 80 euros pour une seule opération.
De la même façon, l'article R. 312-4-2 du code monétaire et financier, relatif aux p...
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