Avis N° 1289
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
écrit par Naïma Moutchou rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018. Dans le prolongement des améliorations apportées à ces textes lors de leur examen en commission, à l'instar de la modification de leur titre initial évoquant la simple « diffusion de fausses informations », la discussion en séance publique a permis plusieurs avancées importantes.
Ainsi, à l'initiative de votre rapporteure, l'Assemblée nationale a-t-elle entériné une définition de la fausse information caractérisée à l'article 1er de la proposition de loi ordinaire comme « toute allégation ou imputation d'un fait inexacte ou trompeuse ». De même, le délai de quarante-huit heures à l'issue duquel le juge des référés doit se prononcer a été précisé afin de retenir comme point de départ la date à laquelle celui-ci a été saisi.
Le 26 juillet, l...
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