Proposition de loi N° 131
visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a profondément modifié les compétences des collectivités territoriales et le paysage intercommunal en France.
Ce texte a fixé un nouveau calendrier de révision de la carte intercommunale, en prévoyant que les schémas départementaux de coopération intercommunale entreront en vigueur en 1er janvier 2017 et devront respecter un seuil minimal d'au moins 15 000 habitants, sauf exception notamment pour les zones de montagne.
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que les communes peuvent ou doivent transférer aux EPCI a aussi été modifié en substance par l'article 64 de ladite loi.
L'assainissement et l'eau sont ainsi devenus des compétences optionnelles des communautés de communes.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, ces compétences deviendront des compétences exercées de plein droit au lieu...
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