Rapport d'information N° 1358
de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
écrit par Guillaume Gouffier-Cha rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
« La société française se transforme, l'État redéfinit ses missions, les services publics se modernisent, et celui de la justice n'échappe évidemment pas à ces mutations.
Pour rendre le meilleur service possible aux citoyens, la justice doit se renforcer et s'adapter » (1). Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la Garde des Sceaux soulignait par ces mots la nécessité de réformer les procédures judiciaires pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu'il importait de veiller à la bonne prise en compte des droits des femmes et des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes dans la réforme des procédures judiciaires.
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