Rapport N° 1364
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (n°900).
écrit par Martine Leguille-Balloy rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail (OIT), relative à la santé et à la sécurité dans l'agriculture, et adoptée le 21 juin 2001 par la conférence générale de l'OIT. Elle est entrée en vigueur le 20 septembre 2003, et s'accompagne de la recommandation n° 192 sur la santé et la sécurité dans l'agriculture (voir annexes), destinée à guider les gouvernements dans l'application des politiques nationales en la matière.
À ce jour, elle a été ratifiée par 16 États (1) . La convention n° 184 vise à permettre, au plan international, l'adoption d'un socle minimal d'exigences en matière de santé et de sécurité dans le secteur agricole.
En effet, ce secteur, qui emploie un tiers des travailleurs dans le monde, figure parmi les plus dangereux et présente des risques spécifiques.
L'adoption de cette convention par l'OIT s'inscrit ainsi dans un objectif de renforcement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.