Proposition de loi N° 1404
organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats
écrite par Marine Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi organique vise à accroître l'effectivité de l'obligation de neutralité qui s'impose aux magistrats et aux associations professionnelles chargées de défendre leurs intérêts.
Elle permet de déroger à la règle qui impose une mobilité au bout de 10 ans pour les juges anti-terroristes.
La lutte anti-terroriste étant très spécifique, il apparaît qu'un magistrat qui souhaiterait continuer à travailler sur ces questions puisse le faire si cela apparaît pertinent pour la lutte contre le terrorisme.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa du II de l'article 10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. « 2° L'article 28-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par...
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