Rapport N° 1413
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n°1226).
écrit par Michel Fanget rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de deux accords bilatéraux qui poursuivent le même objectif : faciliter l'accès au marché du travail local des membres de famille - essentiellement les conjoints - des agents de missions officielles en poste à l'étranger.
Les deux accords concernés sont les suivants : - Accord entre la France et la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé le 18 avril 2017 ; - Accord entre la France et le Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé le 3 août 2017. La conclusion de ces accords s'inscrit dans un projet global de modernisation porté par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères depuis 2015, et qui vise notamment à améliorer le cadre d'expatriation des...
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