Projet de loi N° 1419
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le principe « un pays, deux systèmes», la Loi fondamentale du 4 avril 1990 (1) confère à la Région administrative spéciale de Hong Kong une large autonomie dans ses affaires intérieures.
Aux termes de l'article 96 de sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong a ainsi la capacité de conclure des accords avec des États étrangers en matière d'entraide judiciaire internationale, avec l'assistance ou l'autorisation du Gouvernement central chinois.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong sont d'ores et déjà liées par des accords bilatéraux, en l'occurrence la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997 (2) et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kon...
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