Proposition de loi N° 1433
visant à faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel
écrite par Danièle Obono
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, l'assistance médicale à la procréation se définit dans le code de la santé publique comme ayant pour objet de « remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité ». Il est précisé que « le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Et que « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination ». Ces dispositions instaurent donc de fait une discrimination envers les femmes célibataires, les couples de femmes et les hommes trans qui pourraient bénéficier d'une assistance médicale à la procréation.
Ajoutons que dans les faits, même lorsque l'infertilité n'est pas médicalement expliquée, le projet de parentalité et la déclaration d'essais infructueux peuvent déterminer la mise en place d'une...
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