Rapport d'information N° 1454 (Tome I)
déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
Extrait
(M. Yves Blein, président) La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques était déjà désignée, avant même son adoption, par le fait d'un processus métonymique, comme la « loi Macron », du nom de celui qui était alors le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique chargé de la défense de ce projet de loi devant le Parlement.
Et cette « loi Macron » a incontestablement constitué l'un des textes les plus marquants de la XIVème législature (2012-2017). Elle fut, d'abord et avant tout, l'expression d'une ambition visant à moderniser l'économie française en levant les freins à l'activité et en favorisant les capacités d'innover.
Pour atteindre ces objectifs, la loi portait trois réformes principales : - libérer les activités contraintes par la révision du cadre des professions réglementées, par une plus grande mobilité résultant du développement de l'offre de services de transport par...
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