Rapport N° 1486
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France (1392 rectifié).
écrit par Thomas Rudigoz rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le président Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues du groupe La France insoumise ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite en France.
Lors de la Conférence des présidents du 13 novembre 2018, le groupe La France insoumise a indiqué qu'il faisait usage, pour cette proposition, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire (1), une fois par session ordinaire.
Par conséquent, et conformément au second alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à la commission des Lois, à laquelle a été renvoyée la présente proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.
Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'opportunitÃ...
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